Conditions générales de vente

1. Article

 La société Win by Win (« Win by Win ») est consultable à travers un Site ou une Application accessible à l’adresse suivante : https://www.winbywin-maroc.com. L’application « Win by Win Maroc » est téléchargeable sous IOS et Android depuis vos smartphones et vos tablettes.

(Le « Site ou l’Application ») met en relation des vendeurs (les « Vendeurs ») et des acheteurs (les « Acheteurs ») (ci-après ensemble les « Utilisateurs »).

Le Site ou l’Application a pour objectif de permettre à ses Utilisateurs de publier, consulter, répondre à des petites annonces (ci-après les « Annonces ») relatives à des articles ou produits mis en vente par le Vendeur et appartenant à l’une des catégories suivantes : article de prêt à porter notamment des vêtements et accessoires mais également des bijoux, de la maroquinerie de petite et moyenne taille, ainsi que du matériel hifi ou multimédia de petits volumes (les « Articles »)

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour rôle de définir les modalités et conditions d’inscription des Utilisateurs sur le Site ou l’Application, les modalités et Conditions d’utilisation des services proposés, les conditions de livraison des Articles ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre (les « Services »)

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site ou de l’Application.

Elles sont complétées, par des conditions d’utilisation à certains services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

La société Win by Win et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement « Partie ».

2. Conditions d’accès aux Articles et acceptation des Conditions Générales de Vente

• Capacité et qualité de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit être :

– une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, dont l’âge minimum requis lors de l’inscription est l’âge légal de la majorité au Maroc.

– ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.

L’Utilisateur peut avoir la qualité de :

– consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Particulier »),

– professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (le « Professionnel »)

• Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur s’effectue en cliquant sur le bouton d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur qui n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, ne peut pas accéder aux Services.

3. Articulation avec l’intervention de la solution de paiement sécurisée

Tous les paiements effectués à travers le Site ou l’Application sont gérés par le prestataire de services de paiement suivant : VANTAGE PAYMENT SYSTEMS sous l’appellation commerciale « PAYZONE », société au capital de 6 000 000 dirhams dont le siège social est situé au 200, Boulevard Ghandi Casablanca, immatriculée au registre du Commerce de Casablanca, sous le numéro R.C. 232061 et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique (le « Prestataire de services de paiement »)

L’Utilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, lors de la validation de son achat.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, ce dernier ne peut pas/plus utiliser les Services de Win by Win.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et Win by Win entraîne la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement. L’Utilisateur mandate Win by Win expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site ou l’Application.

Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est porté à votre connaissance qu’en utilisant le service de paiement en ligne pour payer un service ou un produit commercialisé par le site winbywin-maroc.com affilié à VPS :

•  Les destinataires des données concernant un payeur telles que le nom et prénom, courriel, adresse et numéro de téléphone, à l’exception des données bancaires confidentielles, et qui sont soit transmises par le site winbywin-maroc.com à VPS ou saisies par le payeur sur l’écran de paiement mis à sa disposition par VPS pour le compte de la Société Win by Win et sous son ordre, pourront être les collaborateurs de VPS responsables du traitement dont la finalité est le suivi de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site winbywin-maroc.com.
•  Les destinataires des données bancaires qui sont saisies par le payeur sur l’écran de paiement mis à sa disposition par VPS pour le compte de la Société et sous son ordre, pourront être le système d’information de VPS, le système monétique du Centre Monétique Interbancaire et le système monétique de la banque marocaine émettrice de la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Toutes ces entités sont responsables, chacune suivant ses attributions, du traitement dont la finalité est le traitement de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site winbywin-maroc.com.

• Les données recueillies par VPS ne peuvent être utilisées à des fins de prospection par cette dernière et sont la propriété de la Société Win by Win qui a délégué la gestion du paiement sur le site winbywin-maroc.com à VPS.

• Vous disposez d’un droit d’accès en consultation à vos données personnelles traitées par VPS et qui figurent dans votre reçu de paiement à l’exception des données bancaires en contactant VPS. Vous pouvez aussi accéder à ces données depuis le reçu de paiement ou de transaction mis à votre disposition par courriel et en ligne par VPS ou la Société.

•  Le ‘clic de validation du paiement’ que vous exécuterez sur l’écran de paiement constitue la validation de votre demande de paiement auprès du site winbywin-maroc.com et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation du service de VPS. De ce fait, vous ne disposerez pas de droit de rectification de vos données personnelles ou d’annulation de cette demande de paiement auprès de VPS. Pour toute demande dans ce sens, vous devez vous adresser à la Société Win by Win.
•  Pour exercer votre droit de consultation et de rectification de vos données communiquées à la Société directement sur son site web, vous devez suivre les modalités précisées par la Société et formulées sur le site ou application winbywin-maroc.com. Les données enregistrées par VPS sont archivées pendant une durée de 18 mois car elles constituent une partie de la preuve de la transaction de paiement effectuée par le payeur et ce en conformité avec les exigences réglementaires régissant l’activité de VPS et les exigences contractuelles la liant à la Société.

4. Modalités de souscription aux Services

L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur :

– remplisse le formulaire prévu à cet effet sur l’application ou le site winbywin-maroc.com,

– ou s’inscrive sur l’un des Site ou Application tiers indiqués sur le Site ou l’Application, en utilisant ses identifiants de connexion du Site ou l’Application tiers sélectionné. Il autorise expressément Win by Win à accéder aux données de son compte sur le Site ou l’Application tiers concerné.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Lorsque l’Utilisateur souhaite vendre ou acheter un Article, il devra fournir des informations complémentaires marquées comme obligatoires.

Le renseignement de ces informations est notamment nécessaire à la création d’un compte de paiement au nom du Vendeur sur lequel sera versé les gains générés par la vente des Articles (= Mon porte-monnaie). Si l’Utilisateur est un Professionnel, il devra cocher la case dédiée sur le Site ou l’Application lorsqu’il remplit ses informations personnelles. Il devra alors remplir l’ensemble des informations obligatoires relatives à sa société. Le Professionnel reconnaît et accepte qu’il a tous les droits et pouvoirs pour engager la société. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

5. Description des Services

5.1 Création d’un Dressing 

Après inscription sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur se voit attribuer un dressing (le « Dressing ») lequel contient notamment les informations relatives à l’identité du Vendeur (notamment son nom ou son pseudonyme, sa ville et localisation, sa date d’inscription ainsi que sa qualité de particulier et de professionnel…), l’ensemble des Annonces du Vendeur, les Articles vendus.

5.2.1 Création et dépôt d’une annonce 

Une fois son inscription réalisée, l’Utilisateur peut créer une Annonce qui devra contenir les éléments marqués comme obligatoires dans le formulaire dédié. Une Annonce incomplète ne pourra pas être publiée. Le Vendeur reconnaît et accepte que le mode de livraison suivant lui sera systématiquement proposé : Livraison par le service « Amana » fourni par La Poste Maroc, agissant en qualité de prestataire proposé par la société Win by Win.

Le Vendeur ne pourra pas proposer d’autres modes de livraison prévus que ceux proposés par le site ou l’application Win by Win, comme prévu à l’article « Conditions Générales du service Livraison ».

Le nombre simultané d’Annonces ne pourra pas dépasser :

– 40 Annonces pour un Vendeur Particulier,

– 100 Annonces pour un Vendeur Professionnel.

Il n’est pas possible de créer plusieurs Annonces pour un même Article, sous peine de la voir supprimé par nos services.

Le Vendeur s’engage à décrire l’Article et les éléments de l’offre le plus précisément.

Le Vendeur devra en particulier remplir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires prévues à cet effet. Le Vendeur peut modifier et/ou supprimer l’Annonce depuis son Compte, à condition qu’aucun Acheteur n’ait validé l’achat de l’Article avant la modification et/ou suppression. Dans tous les cas, le Vendeur a l’obligation de supprimer l’Annonce si l’Article n’est plus disponible à la vente.

5.2.2 Prix de l’Article sur le Site ou l’Application 

Le prix des articles (le « Prix de l’article ») est déterminé par le Vendeur et doit être au minimum d’un dirham.

Le Vendeur devra alors déterminer :

– Le prix de son article qui correspond au prix souhaité par le vendeur et qui ne pourra être modifié une fois que l’Annonce sera publiée. Ce prix ne comprend pas les frais de transaction utilisateur, les frais de livraison, les frais additionnels de services supplémentaires.

5.3 Réservation et Achat d’un article

5.3.1 Validation du panier 

Pour valider son panier, l’Utilisateur/Acheteur procède au paiement du prix figurant sur sa commande, afin que la réservation soit confirmée auprès de nos services et du Vendeur. Un numéro de commande sera édité à la validation de son paiement.

L’Acheteur donne ainsi une autorisation de paiement dont le montant est séquestré par le service client de la société Win by Win, en attendant la validation finale de la transaction.

Lorsque l’Acheteur valide son panier, le Vendeur reçoit une notification par l’un des moyens suivants : email, messagerie Win by Win et/ou sms. Il devra alors confirmer ou infirmer sur le Site ou l’Application son offre de vente dans un délai de 48 heures suivant la réception de la notification précitée. Pour accepter l’offre formulée par l’acheteur, le vendeur doit déclarer sur le Site ou l’Application la disponibilité de son ou ses Articles commandés par l’Acheteur et doit être en mesure de remettre le(s) Article(s) dans les 5 jours ouvrables suivant la commande de l’Acheteur. Si le Vendeur déclare ne pas être en mesure de remettre l’Article dans les 5 jours ouvrables ou à défaut de réponse de sa part dans un délai de 48 heures suivant la notification par email et/ou dans la e-messagerie, la transaction sera automatiquement annulée et l’Acheteur en sera informé. Le montant débité lui sera ainsi automatiquement restitué dans sa totalité.

5.3.2 Modes de paiements proposés 

L’Acheteur a le choix parmi les modes de paiement disponibles sur le Site winbywin-maroc.com ou l’Application.

Il existe ainsi plusieurs modes de paiement proposés aux Utilisateurs/Acheteurs :

• Paiement en espèces à la livraison : le client peut choisir de payer son achat en espèce à la livraison, auprès de notre prestataire logistique La Poste Maroc. Si ce type de paiement, appelé CRBT (Contre remboursement) est choisi par l’Acheteur, un acompte du montant des frais de livraison et de services lui seront demandés pour valider sa commande. Un moyen de paiement en amont de validation de sa commande lui sera proposé, par carte bancaire ou en espèce via les moyens de paiement disponible sur le site.
• Paiement par Carte Bancaire: Le client peut payer la totalité de la transaction par carte bancaire marocaine, via le site ou l’application Win by Win Maroc, dont la transaction est sécurisée par 3D Secure, comme le mentionne l’article 3 des présentes CGV ;
• Paiement en espèces avant la livraison: Le client a également la possibilité de payer, en espèces ou carte bancaire, auprès d’agences référencées par notre prestataire VPS agréé pour recevoir des paiements partiel ou total de la transaction, afin de valider l’expédition du colis.
• Paiement par virement bancaire: le client peut choisir le règlement par virement bancaire via le site ou application winbywin-maroc.com
• Paiement via « Mon Porte-Monnaie» : si des fonds sont disponibles sur le porte-monnaie du compte client au moment de l’achat, alors l’utilisateur/acheteur qui détient cette somme d’argent dans son « porte-monnaie » à la suite de ses précédentes ventes pourra payer ses futurs achats par ce mode de paiement.

L’acheteur peux couvrir une partie du prix d’un article par un autre mode de paiement si le solde de son porte-monnaie « Mon Porte-monnaie » n’est pas suffisant.

Le paiement et la réception de l’article par l’utilisateur/acheteur implique la finalisation de la prestation de livraison. Dès prise de possession physique des produits commandés, le client est tenu de vérifier sa commande et d’accepter celle-ci ou de la refuser en motivant sa réclamation. Si le client réceptionne le produit, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’utilisateur final.

Le Vendeur percevra le prix de l’Article, sur un portefeuille électronique nommé « Mon Porte-monnaie » et pourra demander le virement des sommes à la société Win by Win, à tout moment, sur son compte bancaire, dont il aura fourni le RIB lors de son inscription.

5.3.3 Paiement de l’Article par l’acheteur 

Le prix dû par l’Acheteur sera affiché sur le Site ou l’Application au moment de l’achat et il correspond à la somme du Prix de l’Article TTC incluant également les frais de livraison, à la charge de l’Acheteur ainsi que les frais de service = le « Prix d’Achat ».

Une fois que le Vendeur a confirmé la disponibilité du produit conformément à l’article 5.3.1 des présentes CGV « L’achat d’un Article-Validation du panier », l’Acheteur sera notifié par un mail du service client Win by Win, l’informant que son achat est validé et en cours de préparation, par le Vendeur.

Auquel cas, si l’Acheteur a opté pour un autre mode de paiement, tels que paiement en espèces à la livraison, proposé dans l’article 5.3.2 des présentes CGV « Mode de paiement » le montant des frais versé initialement, lui sera déduit de la somme finale dû dans son panier, qu’il versera au moment de la livraison.

Dans le cas où le Vendeur ne confirmerait pas la Réservation, les sommes prélevées seront remboursées à l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît et accepte que ces modalités de prélèvement sont choisies librement par l’établissement bancaire, Win by Win n’exerçant aucun contrôle sur ces modalités. L’Acheteur garantit à Win by Win qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le recel, la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terrorisme, Win by Win peut demander à l’Acheteur et au Vendeur de produire des justificatifs d’achat et des justificatifs d’identité. Dans l’attente de la réception desdits documents, Win by Win se réserve le droit de suspendre toute Réservation ou achat et/ou transaction bancaire. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de défaut de paiement, Win by Win se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Réservation, l’achat et la livraison de l’Article. Win by Win se réserve également le droit de refuser une Réservation et/ou un achat émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé l’acompte de Réservation et/ou un achat précédent(e) ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Lors de l’achat de l’Article, la propriété de l’Article est directement transmise du Vendeur à l’Acheteur. Le transfert des risques liés à l’Article est transmis à l’Acheteur au moment de la réception de l’Article par ce dernier.

5.3.4 Conditions de paiement des Vendeurs suite à une transaction  

Les paiements seront exécutés dès lors ou les articles seront livrés, par le prestataire de livraison, conformément à la description parue sur l’annonce publiée par le Vendeur et à réception validés par l’Acheteur.

A la validation de l’Acheteur et du prestataire de livraison, la société Win by Win réalisera un virement bancaire dans les 10 jours qui suivent la date de réception du colis par le client final.

Le Vendeur supportera les frais de transaction évalués à 10% du prix total de la transaction finale auquel s’ajouteront des frais de service de 5% du prix total de sa vente. Ces frais correspondent aux frais administratives et autres frais émanant de la vente de son ou ses articles via le site ou application winbywin-maroc.com

Ces frais seront appliqués sur le montant de la vente et seront débités au vendeur une fois que la vente sera conclue et que l’acheteur aura validé sa commande en conformité avec le produit présenté sur l’annonce du vendeur. Ces frais de transaction imputée au vendeur, lui seront déduit avant le versement, sur son compte client « Mon Porte-monnaie »

Le Vendeur doit fournir une attestation de RIB*, pour tout changement de RIB le Vendeur devra informer Win by Win minimum 3 jours avant la date de versement hebdomadaire.

Le nouveau RIB doit comporter impérativement le numéro du registre de commerce pour les personnes morales. Le RIB doit correspondre au Nom et Prénom du Vendeur, ayant ouvert un dressing sur le site ou l’application Win by Win. Si les coordonnées figurant sur le RIB ne correspondent pas à l’identité du Vendeur, la société Win by Win se réserve le droit de bloquer cette somme en attendant d’avoir un RIB respectant les conditions générales de vente sus mentionnées.

Le prix de l’article correspond au prix affiché au moment de la prise de commande par l’acheteur. Tout changement de prix antérieur et postérieur à ce moment n’est pas pris en compte.

5.3.5 Article non conforme

5.3.5.1 Article non conforme à la description de l’annonce

Dans le cas où des Utilisateurs/Vendeurs expédieraient le ou les articles vendus via le site winbywin-maroc.com et que ces produits ne seraient pas en conformité avec la description ainsi que les photos diffusées sur l’annonce parue, une pénalité leur sera demandée.

L’Utilisateur/Vendeur est informé que des pénalités seront demandées par Win by Win/la société. Ces pénalités représentent une indemnité forfaitaire de 500 dirhams au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. L’Utilisateur/Vendeur est également informé, à travers ces Conditions Générales, que les frais de retour du colis seront entièrement à sa charge.

Il est précisé aux Utilisateurs/Vendeurs que le ou les articles qui feraient l’objet d’une non-conformité ne lui seront restitué, qu’à partir du moment où il se sera acquitté des frais mentionnés ci-dessus (pénalités + frais de retour et frais de recouvrement s’il y a lieu)

Dans la mesure où ces frais ne sont pas réglés à la société Win by Win, dans un délai de 30 jours calendaires, à compter de la réception du mail l’en informant, l’entreprise se réserve le droit de conserver le ou les article(s) et d’en faire don éventuellement à une association caritative.

5.3.5.2 Article issu de la contrefaçon ou de la malfaçon

Dans la mesure où l’Utilisateur/Vendeur proposeraient à la vente des articles issus de la contrefaçon ou de la malfaçon, la société Win by Win se réserve le droit de ne pas diffuser ces annonces et de le signaler aux autorités marocaines compétentes. De plus, son compte client Win by Win Maroc sera immédiatement clôturé et des poursuites seront engagées à son encontre auprès des instances compétentes, comme le prévoit l’article 540 du code pénal marocain. L’utilisateur/Vendeur assumera l’entière responsabilité de son acte frauduleux et devra ainsi verser, des pénalités financières à Win by Win/ la société en guise de dédommagement, suite au non-respect des CGV. Le montant de ce dédommagement prendra en compte les frais de procédures administratives et de recouvrement auxquels pourront s’ajouter une indemnité forfaitaire de 500 dirhams.

5.4 Conditions Générales du service « Livraison » pour les clients de Win by Win

En validant son achat, l’Utilisateur/Acheteur accepte le mode de livraison et de retrait indiqués sur le Site ou l’Application, fourni par notre partenaire logistique La Poste Maroc. Les Utilisateurs Acheteur et Vendeur acceptent que des informations (notamment son nom, son téléphone, son adresse complète) soient communiquées au(x) prestataire(s) logistique(s), une fois la transaction confirmée afin que le dépôt et le retrait ou la livraison puisse avoir lieu.

5.4.1- Champ d’application : Le service « Livraison » couvre toutes les villes du royaume du Maroc. Win by Win se réserve le droit de réduire les villes couvertes par le service de livraison à tout moment.

5.4.2- Délai de livraison : Les délais de livraisons sont assurés par notre prestataire de service. La société Win by Win n’est pas responsable des délais de livraison et ne peut garantir que ceux-ci seront respectés par le prestataire de service de livraison. Notre prestataire est néanmoins sélectionné sur la base d’être en mesure d’effectuer les livraisons dans les plus brefs délais à partir du moment où l’article leur a été remis pour livraison par le Vendeur, à destination de l’adresse indiquée par l’acheteur. Notre prestataire de livraison est sélectionné notamment en raison de leur engagement de respecter un délai réduit à partir du moment où l’article leur a été remis pour livraison par le Vendeur lorsque la ville de ramassage est la même que la ville de livraison. Néanmoins, la société Win by Win ne peut garantir que ces délais de livraison seront respectés par le prestataire de livraison.

5.4.3– Préparation de colis : Tous les produits affichés dans le Dressing en ligne sur le site winbywin-maroc.com doivent être disponibles en stock. Une fois que le Vendeur est informé que l’un de ces Objets ou produits est réservé ou acheté par un utilisateur du site Winbywin-maroc.com, il s’engage à préparer le colis soigneusement dans les plus brefs délais. Le vendeur et l’acheteur doivent rester joignable par téléphone ou par mail afin d’être éventuellement contacté par le service client de la société Win by Win ou par le prestataire de livraison en cas de besoin.

5.4.4- Bordereau de livraison : Une procédure d’expédition sera transmise par mail, à l’Utilisateur/Vendeur comprenant des consignes de dépôt du colis à respecter, auprès de notre partenaire de livraison.

Suite à la préparation de colis, le Vendeur doit imprimer l’étiquette de livraison, qui sera préalablement affranchi et transmise par le service client de Win by Win. Cette étiquette devra être placée soigneusement sur le colis. Elle contiendra toutes les informations de la commande, pour assurer sa bonne expédition. De plus, un bordereau supplémentaire à imprimer dont il devra garder un exemplaire, lui sera également transmis par mail, en 2 exemplaires, après validation de la transaction caractérisée par le paiement de l’Acheteur. La taille des articles envoyés ne devra pas dépasser le format de petite ou moyenne messagerie.

Lors de la remise du colis au prestataire logistique, le vendeur est tenu de présenter sa Carte Nationale d’Identité afin de justifier de son identité auprès de notre prestataire. Après validation, notre partenaire logistique apposera un cachet avec la date de dépôt et une signature sur le bordereau destiné au Vendeur dépositaire du colis. Ce document fera foi de la remise de l’article au prestataire et sera la seule preuve en cas de litige.

5.4.5- Prix de livraison : Notre prestataire de livraison livre exclusivement le territoire marocain. Le prix de livraison pour chaque commande varie en fonction du prestataire de livraison et de la zone livrée. Ils sont communiqués et payés par l’utilisateur/Acheteur lors de la confirmation de sa commande.

5.4.6- Responsabilité : Le service de livraison proposé sur la plateforme de Win by Win est assuré par le prestataire de livraison de la POSTE Maroc et non pas par la société Win by Win.

1. Nature des colis

Le Vendeur s’engage à ne pas envoyer des expéditions à caractère illégal, risqué ou dangereux du fait de la nature, la teneur, la propriété́ ou la substance des produits, marchandises ou matériaux qu’elles contiennent. Ce dernier s’engage à en assumer la responsabilité́ et à dédommager la société Win by Win de toute perte découlant du non-respect de cet engagement.

2. Garantie des produits

Pour tous les produits avec garantie, soit mentionnée dans la description ou image du produit, cette garantie est assurée par le Vendeur et non pas par la société Win by Win.

3. Assurance des colis

Les risques afférents exclusivement à la livraison réalisée par le prestataire logistique de la société Win by Win tel que le vol, la perte et l’avarie feront l’objet d’une assurance souscrite par le prestataire de livraison auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

4. Retour

4.1 En cas d’absence du client :

Le retour colis peut faire suite au fait que le prestataire de livraison n’arrive pas à joindre le client.

Avant sa livraison, le prestataire de livraison informera par un message ou un appel le client de son passage. Si le client ne se trouve pas présent lors de la première présentation du prestataire de livraison, un second passage sera planifié par le service livraison.

En cas d’absence aux deux présentations de livraison, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la transaction, un retour colis sera programmé, pour absence au moment de la livraison, sous un délai de 15 jours calendaires. L’Acheteur disposera de 15 jours ouvrables pour retirer son colis auprès de l’agence indiquée par notre prestataire de livraison.

Des frais de retours colis pourront être facturés à l’acheteur, en cas d’absence et de non-respect des conditions générales de vente sus mentionnées dans l’article « Livraison »

4.2 Retour colis autres qu’absence du client :

Certains colis pourront faire l’objet d’une demande de retour de la part de l’acheteur, pour une cause de produit défectueux, erroné, périmé, déjà utilisé ou contrefait et à partir du moment où l’utilisateur/Acheteur en fait la demande écrite au Service client de la société Win by Win, dans un délai de 48h à compter de la réception du colis. Il devra ensuite attendre le retour du service client pour réexpédier le colis à l’adresse qui lui sera indiquée. Une nouvelle étiquette de livraison lui sera transmise par le service client de Win by Win.

Tout paiement du prix de l’article ne sera fait par la société Win by Win à l’Utilisateur (Acheteur ou Vendeur) qu’en cas de confirmation de résolution du litige par le service client. Dans ce cas, le service client Win by Win procédera au remboursement intégral de l’Objet auprès de l’acheteur, si la société estime que ce dernier a été trompé, par le vendeur. Le client devra formuler sa réclamation dans un délai de 48h à compter de la réception des articles.

Aucune réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera prise en compte. Le délai de réclamation encoure à compter de la date de la réception du colis par l’acheteur, indiqué sur le bordereau de livraison.

5.4.7- Acheminement du colis : L’Acheteur et le Vendeur pourront suivre à travers le lien URL transmis par Win by Win, lors de la validation de la commande, des étapes de livraison. L’Acheteur et le Vendeur donnent mandat à Win by Win pour déposer au nom et pour le compte de l’Acheteur et du Vendeur sur la plateforme du prestataire afin de finaliser la transaction d’un point de vue logistique. Les modalités relatives à la livraison de l’Article seront déterminées entre l’Acheteur, le Vendeur, le partenaire logistique et la société Win by Win. Il est d’ores et déjà entendu que le Vendeur sera responsable de l’emballage de l’Article.

5.5 Services complémentaires

Win by Win se réserve le droit de proposer tout autres services dont les caractéristiques seront précisées sur le Site ou l’Application.

5.5.1 Service Objectif Seconde Vie

Dans le cadre du service « Objectif Seconde Vie », Win by Win propose à l’Utilisateur de mettre en ligne le ou les Articles, afin de l’aider à vendre le ou les Articles.

Si Win by Win parvient à vendre l’Article durant la diffusion de l’annonce, l’Utilisateur percevra le Prix de l’Objet. Si le produit ne parvient pas à se vendre durant la parution de l’annonce, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Annonce sera supprimée, sans que l’Utilisateur ne perçoive le Prix de l’Objet. Dans tous les cas, aucun frais de services ne seront dus à Win by Win et aucun remboursement ne sera effectué. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Win by Win se réserve la possibilité de refuser un Article sans motif et l’indiquera le cas échéant à l’Acheteur.

Tous les articles de contrefaçon seront refusés et Win by Win aura la possibilité de désinscrire du Site ou de l’Application, l’Utilisateur concerné, en le signalant aux autorités compétentes.

5.5.2 Politique de retour

Dans le cadre de la politique de retour (la « Politique de retour ») et sous réserve qu’aucune indication claire indiquant que la Politique de retour n’est pas disponible pour le produit, l’Acheteur qui achète un Objet à un Vendeur particulier ou professionnel ne pourra pas bénéficier de la Politique de retour, sauf s’il prouve que l’Objet ne correspond pas au produit décrit dans l’annonce du Vendeur. Il devra ainsi ouvrir un litige auprès du service client de Win by Win sous un délai de 48h à la réception du produit, en précisant les raisons précises de son désaccord.

Conformément au code de la consommation, l’Acheteur qui aura validé la transaction et accepté les présentes conditions générales de vente, du site et/ou de l’application winbywin-maroc.com, ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans les conditions énoncées au regard de l’article 36 de loi n°31-08 du code de la consommation au Maroc.

Une fois le litige accepté et validé par le service client de Win by Win, la société Win by Win avisera l’Acheteur par mail afin d’organiser le transport de l’Objet jusqu’à l’adresse communiquée par Win by Win. Ce dernier procèdera au remboursement de l’Objet, des frais de livraison aller et des frais de service. Le Vendeur reconnaît et accepte que les frais de livraison retour pourront être à sa charge. Win by Win versera à l’Acheteur les sommes susvisées, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de réception de l’Objet par le Vendeur initial ou à l’adresse indiquée par le service client Win by Win, lors du traitement du litige.

6. Maintenance du Site:

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site peut être limité ou suspendu. Concernant la maintenance corrective, Win by Win fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement relevé sur le Site. Concernant, la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Win by Win pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Site (visant à introduire des extensions mineures ou majeures). L’accès au Site peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

7. Hébergement:

La société Win by Win assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de son site web et application, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur le Site et l’application, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel OVH Cloud, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

8- Assistance technique : 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter le service technique de Win by Win à l’adresse suivante : support@winbywin-maroc.com.

9- Rétractation : En application de l’article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’utilisateur/acheteur dispose d’un délai 7 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, ledit utilisateur/acheteur accepte que la société Win by Win commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

10- Responsabilité et force majeure : La responsabilité de Win by Win/la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’annonceur, soit d’un cas de force majeure.

11- Modification : Win by Win /la Société se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à n’importe quel moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le site et application Win by Win. Vous êtes tenus de consulter régulièrement le site et votre accès régulier ou usage du site et/ou application Win by Win induisent votre approbation des conditions modifiées.

12- Loi applicable et tribunaux compétents : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site sont soumises au droit marocain. Tout litige ou réclamation afférents à l’utilisation du site et application Win by Win Maroc sera de la compétence exclusive des tribunaux Marocains.